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Mentions légales

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.

La présente page rassemble les mentions légales du site exploité sous la dénomination lutovaxy.org. Elle a pour objet de permettre à toute personne — cliente, cliente potentielle, fournisseur, partenaire, concurrent ou autorité de contrôle — d'identifier sans ambiguïté l'éditeur du site, sa forme juridique, ses identifiants d'enregistrement, la manière de le joindre, ainsi que les règles applicables à l'utilisation du site et des services qui y sont présentés. Conformément au Code de droit économique belge, ces informations sont accessibles de manière directe, facile et permanente, sans qu'il soit nécessaire de s'enregistrer ni de communiquer la moindre donnée personnelle pour les consulter.

1. Éditeur du site et identité de l'exploitant

Le site, présenté au public sous la dénomination lutovaxy.org, est édité et exploité par Belgian Professional Home Appliances, société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge. L'objet social de la société couvre notamment la vente, l'installation, la configuration, la mise en service, le raccordement, le réglage et l'entretien d'appareils à domicile : appareils électroménagers, appareils de cuisson, lave-linge et sèche-linge, réfrigérateurs et congélateurs, lave-vaisselle, hottes et systèmes de ventilation, climatiseurs mobiles, appareils audio-vidéo, téléviseurs et supports muraux, ainsi que les équipements domotiques et connectés qui y sont associés.

L'éditeur assume la responsabilité du contenu publié sur le site : descriptions de services, photographies de chantiers ou d'appareils, fiches techniques, prix indicatifs, conditions de prestation et informations relatives aux interventions d'installation et de configuration à domicile. Le représentant légal de la société agit en qualité de responsable de la publication pour tout ce qui concerne le contenu éditorial du site.

L'obligation d'information ne se limite pas au site internet : elle s'applique également à toute page de réseau social, à toute boutique en ligne et à tout espace numérique sur lequel l'entreprise est active. Les mêmes données d'identification doivent y être accessibles de façon permanente.

Les informations d'identification qui sont également reprises en pied de page du site sont, en texte brut, les suivantes : Dénomination : lutovaxy.org | Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL) | Numéro d'entreprise (BCE) : 0830.746.602 | Numéro de TVA : BE 0830.746.602 | Siège social : Rue Henri-Joseph Genesse 1, 1070 Bruxelles, Belgique | Adresse e-mail : [email protected] | Téléphone : +32 2 475 77 75.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux et autorisations

Les données d'identification de l'éditeur sont les suivantes :

  • Dénomination sociale : Belgian Professional Home Appliances.
  • Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL), personne morale de droit belge, distincte de ses associés.
  • Numéro d'entreprise (BCE) : 0830.746.602. Il s'agit du numéro unique attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ; il est composé de dix chiffres et commence par 0 ou 1.
  • Numéro de TVA : BE 0830.746.602. La société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique ; le numéro de TVA correspond au numéro d'entreprise précédé du préfixe « BE ».
  • Registre : inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et au Registre des personnes morales (RPM) tenu au greffe du tribunal de l'entreprise territorialement compétent pour le siège social.
  • Siège social : Rue Henri-Joseph Genesse 1, 1070 Bruxelles, Belgique.
  • Responsable de la publication : le représentant légal de la société.
  • Déléguée à la protection des données : Véronique Henry.

Le siège social est le lieu où la société est juridiquement établie et où lui sont adressées les notifications officielles. Il ne correspond pas nécessairement au lieu où les installations sont effectuées, ni à l'atelier, ni à l'entrepôt : les interventions d'installation et de configuration se déroulent au domicile du client, à l'adresse convenue lors de la commande ou du rendez-vous.

L'installation d'appareils à domicile n'est pas, en tant que telle, une profession réglementée soumise à un titre professionnel protégé. Toutefois, lorsque des travaux connexes sont soumis à agréation ou à certification technique — par exemple pour les installations électriques, les raccordements au gaz ou les circuits de fluides frigorigènes —, ils sont confiés à des techniciens dûment agréés ou certifiés, et les références utiles de ces agréations sont communiquées sur simple demande écrite. Si une autorisation d'exercer devenait requise, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente seraient ajoutées à la présente page. La société n'est pas signataire d'un code de conduite contraignant au sens du Code de droit économique ; si elle y adhérait, le code concerné et l'adresse à laquelle il peut être consulté seraient mentionnés ici.

L'autorité de surveillance générale du respect des obligations d'information et des règles de protection du consommateur en Belgique est le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie, qui publie sur son site (economie.fgov.be) des explications détaillées destinées aux entreprises et aux consommateurs.

3. Siège social et coordonnées

  • Siège social : Rue Henri-Joseph Genesse 1, 1070 Bruxelles, Belgique
  • Adresse e-mail : [email protected]
  • Téléphone : +32 2 475 77 75
  • Formulaire en ligne : disponible en permanence sur la page Contacts du site

La réglementation belge impose à toute entreprise qui vend des biens ou propose des services en ligne de mentionner au moins deux moyens de contact permettant aux internautes de communiquer avec elle de manière directe, rapide et efficace. Le site satisfait à cette exigence en publiant une adresse e-mail, un numéro de téléphone et un formulaire de contact accessible depuis toutes les pages. Ces coordonnées sont également reprises en pied de page, de sorte qu'elles restent visibles quel que soit l'endroit du site consulté.

La langue de correspondance est le français. Les demandes reçues par e-mail, par téléphone ou par le formulaire de contact sont traitées dans un délai raisonnable, en tenant compte des périodes de forte activité saisonnière propres aux métiers de l'installation d'appareils à domicile. Les demandes relatives à la protection des données personnelles suivent le régime de délai décrit à la section 9 de la présente page.

4. Objet, portée et public visé du site

Le site a une finalité commerciale : présenter les prestations d'installation et de configuration d'appareils à domicile, décrire les modalités pratiques des interventions, permettre la demande de devis ou de rendez-vous, et faciliter la prise de contact avec l'entreprise. Il peut également servir à documenter les services associés, tels que la mise en service, la démonstration d'utilisation, le réglage des paramètres, la fixation murale, le raccordement à l'eau ou à l'évacuation, la mise en réseau des appareils connectés et l'enlèvement de l'ancien appareil lorsqu'il est convenu.

Le site s'adresse principalement à un public de consommateurs majeurs résidant en Belgique, ainsi qu'à des clients professionnels. Il n'est pas destiné aux mineurs et ne collecte pas sciemment de données les concernant. Les informations publiées ont un caractère général et descriptif ; elles ne constituent ni une offre ferme, ni un conseil technique personnalisé, ni un conseil juridique ou financier. Seul le devis accepté, la confirmation de commande ou le contrat signé engage les parties.

Les contenus sont rédigés en français et peuvent, le cas échéant, être traduits. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut pour l'interprétation des présentes mentions légales, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi de son lieu de résidence habituelle.

5. Accès au site et règles d'utilisation acceptable

L'accès au site est libre et gratuit, à l'exception des frais de connexion et de communication facturés par le fournisseur d'accès de l'utilisateur. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du site, sans pouvoir la garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure.

En utilisant le site, l'utilisateur s'engage à adopter un comportement loyal et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

  • de tenter d'accéder sans autorisation à des zones réservées, à des serveurs, à des bases de données ou à des comptes qui ne sont pas les siens ;
  • d'extraire massivement le contenu du site au moyen de robots, de scripts ou de tout autre procédé automatisé, à des fins de réutilisation commerciale ;
  • de contourner ou de neutraliser les dispositifs de sécurité, les limitations techniques ou les mesures de protection du site ;
  • de transmettre des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • de publier, via les formulaires du site, des informations fausses dans le but d'obtenir un devis, un rendez-vous ou un avantage indu ;
  • d'usurper l'identité d'un tiers ou de l'éditeur, ou de faire croire à un lien de partenariat inexistant ;
  • d'utiliser le site d'une manière qui perturbe son fonctionnement normal ou qui cause un dommage à l'éditeur ou à d'autres utilisateurs.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou le refus de l'accès, la suppression des contenus concernés, la facturation des coûts techniques exposés et, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales, notamment sur la base de la législation belge relative à la criminalité informatique.

6. Propriété intellectuelle, marques et droits d'auteur

L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, mises en page, illustrations, photographies, vidéos, logos, pictogrammes, éléments graphiques, bases de données et code informatique — est protégé par le droit d'auteur, le droit des bases de données et, le cas échéant, le droit des marques. Ces éléments sont la propriété de l'éditeur ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

L'utilisateur peut consulter le site, en imprimer ou en enregistrer des extraits pour un usage strictement privé, informatif et non commercial, à condition de ne pas supprimer les mentions de source ou de propriété. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'éditeur : reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion publique, intégration dans un autre site, revente de contenu ou constitution de bases de données dérivées.

Les marques, noms commerciaux et dénominations de fabricants d'appareils sont mentionnés uniquement pour identifier les produits et les équipements concernés. Cette mention n'implique ni parrainage, ni affiliation, ni partenariat avec les titulaires de ces marques, sauf indication contraire expresse. Toute utilisation non autorisée d'un signe distinctif est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

7. Exactitude, disponibilité et limitation de responsabilité

L'éditeur apporte un soin raisonnable à la rédaction et à la mise à jour des informations publiées. Celles-ci sont néanmoins fournies à titre indicatif : les caractéristiques des appareils, les compatibilités techniques, les dimensions, les délais d'intervention, les prix et les disponibilités peuvent évoluer selon les fournisseurs, les modèles, la configuration des lieux et la charge de travail. Seules les informations figurant dans le devis, la confirmation de commande ou le contrat signé ont une valeur contractuelle.

Le site est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreur, de virus, d'interruption ou d'incompatibilité avec l'équipement de l'utilisateur, et ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, notamment la perte de données, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image.

Ces limitations s'appliquent dans les limites autorisées par le droit belge. Elles ne couvrent ni le dol, ni la faute lourde, ni les dommages corporels, ni les obligations légales impératives. Les droits que le consommateur tient du Code de droit économique et du droit de la consommation restent intégralement préservés, y compris la garantie légale de conformité et les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales. L'éditeur ne peut pas non plus être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, d'une panne de réseau, d'une décision administrative ou d'un fait imputable à un tiers.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut renvoyer vers des sites de fabricants, de distributeurs, d'organismes publics ou de partenaires, ou intégrer des contenus fournis par des tiers. Ces ressources sont proposées pour la commodité de l'utilisateur. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu, leurs pratiques en matière de données personnelles, leur disponibilité ou leur conformité à la loi, et n'assume aucune responsabilité à leur égard.

L'établissement d'un lien vers le site depuis un site tiers ne requiert pas d'autorisation lorsqu'il s'agit d'un lien simple renvoyant vers la page d'accueil. En revanche, toute reprise de contenu, tout cadrage, toute intégration dans un cadre ou toute présentation suggérant une relation inexistante avec l'éditeur requiert un accord écrit. L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il estimerait préjudiciable à ses intérêts ou trompeur pour le public.

Si un utilisateur constate qu'un lien, un contenu ou un document accessible depuis le site est inexact, obsolète ou problématique, il peut le signaler à l'adresse [email protected]. Le signalement est examiné et, lorsque cela se justifie, le contenu est corrigé, mis à jour ou retiré.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le site et dans le cadre des prestations d'installation et de configuration est Belgian Professional Home Appliances, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à Rue Henri-Joseph Genesse 1, 1070 Bruxelles, Belgique. La déléguée à la protection des données peut être contactée à l'adresse [email protected] pour toute question relative à la présente section.

9.2 Données collectées et finalités

Le site ne collecte que les données nécessaires à ses finalités. Lorsqu'une personne remplit le formulaire de contact ou demande un devis, les données suivantes sont généralement traitées : nom, prénom, adresse postale ou adresse d'installation, adresse e-mail, numéro de téléphone, objet et contenu du message, ainsi que les informations techniques utiles à l'intervention (type d'appareil, marque, modèle, configuration des lieux, contraintes d'accès). Ces données servent à répondre à la demande, à préparer un devis, à planifier et exécuter l'intervention, à assurer le suivi technique et le service après-vente, à gérer la facturation et la comptabilité, et à satisfaire aux obligations légales de l'entreprise.

9.3 Bases légales

Les traitements reposent, selon le cas, sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, sur le respect d'une obligation légale (notamment comptable et fiscale), sur l'intérêt légitime de l'entreprise à développer et sécuriser ses activités, ou sur le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis, par exemple pour l'envoi d'informations commerciales. Le consentement peut être retiré à tout moment, sans affecter la licéité des traitements effectués auparavant.

9.4 Destinataires et transferts

Les données sont accessibles aux membres du personnel et aux collaborateurs qui en ont besoin pour leur mission, au comptable de l'entreprise, ainsi qu'aux sous-traitants techniques et logistiques intervenant pour le compte de l'entreprise (hébergement du site, outils de gestion, techniciens d'installation). Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins publicitaires à des tiers. Si un transfert vers un pays situé hors de l'Espace économique européen devait avoir lieu, il serait encadré par les garanties prévues par le RGPD, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

9.5 Durées de conservation

Les données liées à une demande restée sans suite sont conservées le temps nécessaire au traitement de celle-ci, puis supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable. Les données contractuelles et de facturation sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les délais légaux de conservation applicables en Belgique, notamment sept ans pour les pièces comptables. Les données de prospection sont conservées pour une durée limitée et proportionnée, et supprimées dès que la personne concernée s'y oppose ou retire son consentement.

9.6 Droits des personnes concernées

Toute personne dont les données sont traitées dispose du droit d'accéder à ses données, de les faire rectifier, de demander leur effacement, de limiter le traitement, de s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, de retirer son consentement et de recevoir les données qu'elle a fournies dans un format structuré et lisible (portabilité). Ces droits s'exercent par une demande adressée à [email protected], en précisant l'objet de la demande. Une réponse est apportée en principe dans un délai d'un mois à compter de la réception ; ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de demandes multiples, auquel cas la personne est informée de la prolongation et de ses motifs.

Toute personne qui estime que ses données sont traitées en violation de la réglementation peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, qui est l'autorité de contrôle belge compétente, ou auprès de l'autorité de contrôle de son lieu de résidence habituelle. Elle peut également saisir les tribunaux.

10. Cookies et technologies similaires

Le site utilise des cookies et des technologies comparables afin d'assurer son fonctionnement, de mémoriser les choix de l'utilisateur et, le cas échéant, de mesurer l'audience et d'améliorer les services proposés. Un bandeau d'information est affiché lors de la première visite ; il permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les catégories de cookies non essentiels, et ce choix peut être modifié à tout moment.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, à la sécurité et à la bonne exécution du formulaire de contact ne requièrent pas de consentement préalable, car ils poursuivent une finalité légitime sans porter atteinte à la vie privée de l'utilisateur. Les cookies de mesure d'audience et de marketing ne sont déposés qu'après consentement. Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas la consultation du site ni l'introduction d'une demande.

En Belgique, le régime applicable aux cookies découle de la directive européenne dite « ePrivacy », transposée notamment par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, lue en combinaison avec le RGPD. L'utilisateur peut également gérer les cookies depuis les paramètres de son navigateur, en sachant que le blocage de certains cookies peut altérer le confort de navigation. Le détail des cookies utilisés, de leurs finalités et de leurs durées de conservation est décrit dans la Politique de cookies du site, accessible depuis le pied de page et depuis le bandeau d'information.

11. Conditions générales, paiement, livraison, installation, rétractation et remboursement

Les relations contractuelles relatives aux ventes et aux prestations d'installation et de configuration sont régies par les Conditions générales de vente et de prestation de services du site, qui précisent notamment les caractéristiques essentielles des produits et services, le prix total dû, les frais de livraison et d'installation, les modalités de paiement, les délais d'intervention, les conditions d'accès au domicile, les obligations respectives des parties et les conséquences d'une annulation.

Conformément au droit belge de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendrier pour renoncer à son achat sans devoir motiver sa décision. Ce droit connaît des exceptions légales, par exemple pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, pour les biens scellés qui ont été descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du consommateur. Lorsque celui-ci demande expressément que l'installation ou la mise en service débute avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il exerce ensuite son droit de renonciation, il peut être redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

Les modalités concrètes de rétractation, de retour d'un appareil non installé, de remboursement, de remplacement, de reprogrammation d'un rendez-vous annulé et de traitement d'un paiement contesté sont décrites dans la Politique de paiement et de remboursement et dans la Politique de retour du site. Ces documents précisent les délais de remboursement, les moyens de paiement acceptés, les frais éventuels de retour et la procédure à suivre pour introduire une demande. En cas de contradiction entre la présente page et les Conditions générales de vente, ces dernières prévalent pour les aspects contractuels, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

12. Garanties légales, service après-vente et obligations environnementales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Livre VI du Code de droit économique. En cas de défaut de conformité apparaissant dans le délai légal, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et l'ordre prévus par la loi. Les interventions d'installation et de configuration réalisées par l'entreprise sont couvertes par les obligations légales et contractuelles applicables aux prestataires de services, notamment l'obligation d'exécuter la prestation avec soin et conformément aux règles de l'art.

Le service après-vente peut être sollicité par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +32 2 475 77 75. Il est recommandé d'indiquer la référence de la commande ou du devis, le modèle de l'appareil, la date de l'intervention et une description précise du problème constaté, afin de permettre un diagnostic rapide. Les demandes relatives à un appareil encore couvert par la garantie du fabricant sont traitées en coordination avec le service compétent de celui-ci.

L'entreprise est également soumise aux obligations environnementales applicables en Belgique, notamment en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques et de piles et accumulateurs usagés. Les appareils remplacés peuvent être repris lors de l'intervention lorsque le client le demande, et les équipements usagés sont orientés vers les filières de collecte et de recyclage agréées. La contribution environnementale applicable, lorsqu'elle est due, est reprise dans le prix affiché ou dans le devis, conformément à la réglementation. Les emballages sont gérés dans le respect des obligations de recyclage en vigueur.

13. Droit applicable, juridictions compétentes et litiges de consommation

La présente page et l'utilisation du site sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de rechercher une solution amiable : le consommateur est invité à adresser sa réclamation à [email protected] en décrivant les faits et la demande formulée. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, qui est l'organe belge compétent pour la médiation des litiges de consommation, ou à toute autre instance de médiation agréée. Le consommateur conserve également la possibilité de recourir aux mécanismes européens de règlement en ligne des litiges de consommation.

Pour les actions judiciaires, le consommateur bénéficie des règles protectrices qui lui permettent, dans les cas prévus par la loi, d'agir devant le juge de son domicile. Pour les litiges opposant l'éditeur à un client professionnel, les tribunaux belges territorialement compétents sont seuls compétents, sauf clause contraire valable. Aucune disposition de la présente page n'a pour effet de priver le consommateur des droits que lui reconnaissent les règles impératives de protection de la consommation, y compris celles applicables lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l'Espace économique européen.

14. Signalement, modifications de la présente page et mise à jour

Tout contenu illicite, inexact, trompeur, portant atteinte à un droit de tiers ou susceptible de causer un préjudice peut être signalé à l'adresse [email protected]. Le signalement doit permettre d'identifier le contenu en cause, d'expliquer en quoi il pose problème et d'indiquer, le cas échéant, la qualité du signataire. Chaque signalement est examiné et, si les circonstances le justifient, le contenu est corrigé, complété ou retiré.

La présente page peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte de l'évolution de la législation, de l'organisation de l'entreprise, des services proposés ou des exigences des autorités de contrôle. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation. En cas de modification substantielle, la date de mise à jour est actualisée et, lorsque la loi l'exige ou lorsque l'impact est important, une information spécifique est communiquée par les canaux habituels. La poursuite de l'utilisation du site après une mise à jour vaut prise de connaissance de la version en vigueur.

Pour toute question relative à la présente page, à l'identité de l'éditeur, aux identifiants d'entreprise ou aux conditions d'utilisation du site, l'utilisateur peut écrire à [email protected], téléphoner au +32 2 475 77 75 ou utiliser le formulaire disponible sur la page Contacts. Les informations d'identification du site sont également rappelées en pied de page : Dénomination : lutovaxy.org | Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL) | Numéro d'entreprise (BCE) : 0830.746.602 | Numéro de TVA : BE 0830.746.602 | Siège social : Rue Henri-Joseph Genesse 1, 1070 Bruxelles, Belgique | Adresse e-mail : [email protected] | Téléphone : +32 2 475 77 75.

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.